LES DÉMARCHES

Avant l’organisation des funérailles :

Le certificat de décès

C’est la première pièce administrative dont on doit se soucier. Si le décès s’est produit à domicile, c’est le médecin appelé pour le constater qui le délivre. S’il est survenu dans un hôpital, une clinique, un établissement de soins ou une maison de retraite, le certificat de décès est établi par le médecin du service. Si le décès est intervenu sur la voie publique ou dans des conditions nécessitant l’intervention des services de police ou de gendarmerie, le certificat de décès est généralement établi par le procureur de la République du département concerné.

Le certificat médical

Le certificat médical est obligatoire en cas d’admission en chambre funéraire, de transport du corps avant mise en bière, de transport du corps à l’étranger après mise en bière, de soins de conservation, de crémation. Il doit préciser que le décès ne pose pas de problème médico-légal et que le défunt n’est pas atteint de l’une des maladies contagieuses répertoriées par l’OMS.

Pour la crémation, le médecin doit préciser que le défunt n’est pas porteur d’un appareil contenant une pile (stimulateur cardiaque, défibrillateur, etc.). Au vu de ce certificat médical, le service de l’état civil délivrera les autorisations nécessaires.

La déclaration de décès

La déclaration de décès doit être faite dans les 48 heures (jours ouvrables) à la mairie du lieu de décès, au service de l’état civil. Cette démarche peut être effectuée par toute personne munie d’un justificatif d’identité ou par les pompes funèbres de votre choix. Lors d’un décès dans un centre hospitalier, une clinique ou un hospice, l’établissement effectue gratuitement cette déclaration à la mairie.

Les pièces à fournir sont :

le certificat de décès établi par le médecin qui a constaté le décès ;le livret de famille du défunt ou, à défaut, toute pièce précisant son identité, sa filiation, sa dernière situation matrimoniale, son adresse, sa profession (pour les enfants mineurs, la profession des parents)pour les étrangers, la carte de séjour.

Il est fait mention du décès sur le livret de famille. Pour la suite des démarches que vous aurez à accomplir, demandez des copies de l’acte de décès (une dizaine d’exemplaires).

Nous nous chargeons de faire les démarches pour l’organisation des obsèques.

Nous nous occupons des formalités, déclarations en mairie, prise de rdv Police, cérémonie, crématorium et/ou cimetière.

LES CAS PARTICULIERS

Avant l’organisation des funérailles :

En cas de décès à l’étranger

Pour un décès à l’étranger, dans certains pays, il est obligatoire de déclarer le décès devant les autorités locales de l’état civil. Dans tous les cas, il convient de le déclarer au consulat.

La mention du décès sera portée sur l’acte de naissance français. Pour tous renseignements concernant l’inhumation sur place ou le rapatriement du corps, prendre contact avec le ministère des Affaires étrangères, service des Français décédés à l’étranger (tél. : 01 43 17 53 53).

En cas de mort accidentelle, violente, suspecte

Une enquête est ouverte en cas de mort accidentelle, de suicide, de mort violente ou suspecte, ou en cas de crime flagrant. Il y a alors intervention d’un officier de police judiciaire qui en fait rapport au procureur de la République. Les conséquences à l’égard du défunt sont les suivantes :

  • transport éventuel du corps dans un institut médico-légal sur décision de l’autorité judiciaire en vue d’une autopsie ;
  • admission du corps en chambre funéraire ou en morgue hospitalière avec l’accord de l’autorité judiciaire ;
  • établissement du certificat de décès par un médecin requis par l’autorité judiciaire ;
  • délivrance du « permis d’inhumer » par l’autorité judiciaire.

Le transport du corps

Le transport du corps avant la mise en bière en chambre funéraire ou au domicile ne peut être effectué sans une demande écrite d’autorisation formulée par le plus proche parent du défunt, sans l’accord écrit du médecin-chef du lieu de décès, sans l’autorisation écrite signée par le directeur de l’établissement.

Le décès d’un enfant

Un enfant décédé peut être inscrit sur les registres de l’état civil sous certaines conditions. Lorsque l’enfant est né vivant et viable mais qu’il est décédé avant son inscription sur les registres de l’état civil, un acte de naissance et un acte de décès peut être établi par l’officier de l’état civil.

Pour les enfants mort-nés ou les enfants nés vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance, les parents peuvent obtenir non pas un acte de naissance, mais un acte d’enfant sans vie inscrit sur le registre des décès. Si les parents en expriment le désir, l’enfant déclaré sans vie peut recevoir des prénoms, être porté sur le livret de famille dans la partie réservée aux décès et faire l’objet d’une reconnaissance s’il s’agit d’un enfant naturel. Cet acte ne permet toutefois pas d’établir un lien de filiation.

Pompes funèbres Paca - Pétales - Démarche

Assurer le transfert du corps (si nécessaire)

Que le décès survienne au domicile, dans une maison de retraite, une clinique ou un hôpital, le transfert vers une chambre funéraire n’est jamais obligatoire. Aussi, ne signez pas de demande de transfert par avance vers une chambre funéraire sans avoir bien réfléchi à l’intérêt de ce transfert et sans disposer d’au moins un devis vous en précisant le coût.

Pompes funèbres Paca - Bougies - Démarche

> En cas de décès à l’hôpital public

Le défunt est transféré dans la chambre mortuaire  de  l’hôpital, équipée pour conserver le corps des défunts jusqu’au jour des obsèques, c’est-à- dire 6 jours au plus après le décès (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte).
Les chambres hospitalières sont gratuites pendant 3 jours après la date du décès.
Si l’hôpital n’a pas de chambre mortuaire,  le  défunt  peut  être  transféré vers la chambre mortuaire d’un autre hôpital ou vers  une  chambre funéraire privée.
En cas de transfert, lorsque l’hôpital est tenu  d’avoir  une  chambre mortuaire, les frais engagés pour le transport du défunt sont intégralement pris en charge par l’hôpital, ainsi que les frais de séjour durant les trois premiers jours suivant l’admission. Au-delà, les frais de séjour sont à la charge de la famille.
Le défunt peut également être transféré à son domicile ou à celui d’un membre de la famille. Le transfert  est réalisé avant mise en bière (sans cercueil).
Le transfert, quel que soit le lieu de destination, devra intervenir, selon la loi, dans un délai de 48 heures à compter de l’heure du décès.

> En cas de décès en maison de retraite

Si la maison de retraite dispose d’une chambre mortuaire, le corps  du défunt peut y être placé dans l’attente de  l’organisation  des  obsèques, dans les mêmes conditions qu’à hôpital.
Si elle ne dispose pas de chambre mortuaire, le régime est plus flou : en principe, le corps du défunt peut être maintenu dans sa chambre jusqu’à la mise en bière, la maison de retraite étant considérée comme le domicile du défunt. Toutefois, la maison de retraite incite souvent les familles à opérer un transfert vers une chambre funéraire, pour des raisons de discrétion vis-à-vis des autres résidents notamment.
Dans ce cas, l’établissement n’est  pas tenu de prendre les frais de transfert et de séjour à sa charge.

> En cas de décès à domicile

Si le médecin constate une mort naturelle, la famille peut garder le défunt au domicile ou le faire transférer vers une chambre funéraire.
Tel que le prévoit la loi, le transfert doit intervenir dans un délai de  48 heures à compter de l’heure du décès.
Les frais de séjour sont à la charge de la famille.

Pour connaître la liste des chambres funéraires dans la commune, vous pouvez consulter les Pages jaunes ou vous rendre à la mairie.
Les chambres funéraires sont gérées par des entreprises de pompes funèbres qui proposent également d’organiser les obsèques. Rien ne vous oblige à faire appel, pour organiser les obsèques, à l’entreprise de pompes funèbres qui tient la chambre funéraire dans laquelle séjourne le défunt.
Une liste de toutes les entreprises de pompes funèbres de la  commune doit être affichée de façon visible dans les locaux de la chambre funéraire.